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Coffre-fort numérique

Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique

Le décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 précise les modalités de mise en œuvre du coffre-fort numérique par les fournisseurs du service.

Pris en application de la Loi pour une République numérique qui établit la définition légale, l’objet et les critères de fonctionnement du service de coffre-fort numérique, le décret précise les modalités de mise en œuvre du coffre-fort numérique, et insère de nouvelles dispositions au sein du code des postes et des communications électroniques, suite à la parution du décret du 9 mai 2018 sur la lettre recommandée électronique (n° 2018-347).

31/05/2018 – JORF Lois & Décrets

Consulter le décret

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